Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2679 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 14 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro », qui en compte 4 au total, 21 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.
N° 2679 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter l’ accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Constance DE PÉLICHY, M. Joël BRUNEAU, M. Michel CASTELLANI, M. Charles DE COURSON, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Harold HUWART, M. Stéphane LENORMAND, Mme Valérie LÉTARD, M. Max MATHIASIN, M. Laurent MAZAURY, M. Christophe NAEGELEN, Mme Nicole SANQUER, M. David TAUPIAC, M. Stéphane VIRY, M. Jean-Luc WARSMANN, Mme Estelle YOUSSOUFFA, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Olivier SERVA, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France a enregistré son solde naturel le plus faible . En effet, en 2025, 651 000 décès ont été enregistrés, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2024, tandis que 645 000 naissances…