Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°16 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 décembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie
, adoptée, par l'Assemblée nationale, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie
Ce document appartient au dossier législatif « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 16 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 3 décembre 2024 proPOSITION DE LOI sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’ assurance maladie , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 203 et 626 . – 1 – Article 1 er I. – L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d’assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa , sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de…