Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°626 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 novembre 2024 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203).
Ce document appartient au dossier législatif « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N° 626 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’ assurance maladie , Par M. Sébastien PEYTAVIE, Député. —— Voir le numéro : 203 . SOMMAIRE ___ Pages introduction 1. La prise en charge par l’assurance maladie des fauteuils roulants ne permet pas de répondre aux besoins de nombreuses personnes handicapées a. Le remboursement des fauteuils roulants : un parcours du combattant en raison de l’insuffisance des montants accordés et de la multiplicité des sources de financement b. Des restes à charge qui peuvent atteindre des montants très élevés c. Le mécanisme du prix limite de vente actuellement à l’étude présente de sérieuses limites 2. Garantir le remboursement intégral de tous les fauteuils roulants, une promesse qui doit être tenue Commentaire des articles Article 1 er Prévoir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des véhicules pour handicapés physiques Article 1 er bis (nouveau) Rapport sur l’extension de la…