Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie

, adoptée, par l'Assemblée nationale, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie

Ce document appartient au dossier législatif « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.