Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°626 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 novembre 2024 · XVIIe législature
Sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203).
Ce document appartient au dossier législatif « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 27 amendements ont été déposés sur ce texte, 15 adoptés.
N° 626 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’ assurance maladie (Première lecture) Voir le numéro : 203 . – 1 – Article 1 er I. – L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa , sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l’article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d’un prix de vente maximal. Le…