Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°28 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 23 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Ce document appartient au dossier législatif « Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 28 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 23 janvier 2025 proPOSITION DE LOI visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 519 et 701 . – 1 – Article 1 er Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 822 ‑ 1 ‑ 2 . – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration , et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822‑1‑1 ne peut être supérieur à 1 euro. « Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. » Article 1 er bis (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les…