Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°701 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 4 décembre 2024 · XVIIe législature
Visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519).
Ce document appartient au dossier législatif « Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 23 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 701 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (Première lecture) Voir le numéro : 519 . – 1 – Article 1 er Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-2 . – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro. « Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. » Article 1 er bis (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par…