Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°517 · Commission des affaires sociales · déposé le 29 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif », qui en compte 7 au total, 37 amendements ont été déposés sur ce texte, 13 adoptés.
– 1 – N° 517 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI prenant des mesures d’ urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Céline HERVIEU, M. Boris VALLAUD, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Pierrick COURBON, M. Arthur DELAPORTE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Valérie ROSSI, M. Arnaud SIMION, Mme Isabelle SANTIAGO, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Alain DAVID, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ,…