Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°702 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 décembre 2024 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517).
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N° 702 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi prenant des mesures d’ urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif , Par Mme Céline HERVIEU, Députée. —— Voir le numéro : 517 . – 1 – SOMMAIRE ___ Pages avant-propos introduction I. Lutter contre la financiarisation du secteur des crèches 1. L’ouverture du secteur des crèches aux acteurs privés lucratifs 2. Le développement des entreprises de crèches et la course au moindre coût (ou « dynamique du low cost ») 3. La financiarisation du secteur de l’accueil du jeune enfant II. Renforcer les sanctions pour faire cesser les maltraitances 1. Des maltraitances systémiques et généralisées ont été mises au jour depuis deux ans 2. Les contrôles exercés sur les établissements d’accueil du jeune enfant sont insuffisants III. Mettre fin aux assouplissements de la rÉglementation applicable aux crèches 1. Manque de professionnels et déréglementation, le « cercle vicieux » de la pénurie 2. Des réponses inadaptées au…