Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°702 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 décembre 2024 · XVIIe législature
Prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517).
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 61 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
N° 702 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI prenant des mesures d’ urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (Première lecture) Voir le numéro : 517 . – 1 – Article 1 er I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214 ‑ 1 ‑ 2, il est inséré un article L. 214 ‑ 1 ‑ 3 ainsi rédigé : « Art. L. 214 ‑ 1 ‑ 3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est soumise à l’autorisation préalable des ministres chargés de l’enfance et des affaires sociales. « II (nouveau) . – La délivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article est subordonnée au respect par l’acquéreur de…