Texte comparatif

sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517).

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.