Proposition de loi n°33 — PIONANR5L17BTA0033
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°33 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 28 janvier 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Ce document appartient au dossier législatif « Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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10 oct. Proposition de loi — Sénat n°22 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Sénat n°495 Proposition de loi 3 avril Rapport — Sénat n°494 Rapport 9 avril Proposition de loi — Sénat n°111 · adopté en séance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2454 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°141 Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°843 · adopté en commission Proposition de loi 22 janv. Rapport — Assemblée nationale n°843 · adopté en commission Rapport 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°33 · adopté en séance Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°33 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 33 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 28 janvier 2025 proposition DE LOI visant à proroger la loi n° 2017 ‑ 285 du 6 mars 2017 relative à l’ assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 22 , 494 , 495 et T.A. 111 (2023-2024). Assemblée nationale : 141 et 843 . Article unique I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; 2° À la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; 3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037…

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