Rapport n°494 — RAPPSNR5S419B0494
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°494 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 3 avril 2024

Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Panunzi visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (22).

Ce document appartient au dossier législatif « Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété », qui en compte 10 au total.

André Reichardtrapporteur
n°494numéro de dépôt
10documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 10 documents du dossier

10 oct. Proposition de loi — Sénat n°22 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Sénat n°495 Proposition de loi 3 avril Rapport — Sénat ce document — n°494 Rapport 9 avril Proposition de loi — Sénat n°111 · adopté en séance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2454 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°141 Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°843 · adopté en commission Proposition de loi 22 janv. Rapport — Assemblée nationale n°843 · adopté en commission Rapport 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°33 · adopté en séance Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°33 · adopté en séance Proposition de loi

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