Proposition de loi n°22 — PIONSNR5S419B0022
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°22 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 10 octobre 2023

Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Ce document appartient au dossier législatif « Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété », qui en compte 10 au total.

Jean-Jacques Panunziauteur
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10 oct. Proposition de loi — Sénat ce document — n°22 Proposition de loi 3 avril Proposition de loi — Sénat n°495 Proposition de loi 3 avril Rapport — Sénat n°494 Rapport 9 avril Proposition de loi — Sénat n°111 · adopté en séance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2454 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°141 Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°843 · adopté en commission Proposition de loi 22 janv. Rapport — Assemblée nationale n°843 · adopté en commission Rapport 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°33 · adopté en séance Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°33 · adopté en séance Proposition de loi

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