Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°843 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 janvier 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141).
Ce document appartient au dossier législatif « Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
N ° 843 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’ assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété PAR M. Xavier ALBERTINI Député —— Voir les numéros : Sénat : 22 , 494 , 495 et T.A. 111 (2023-2024). Assemblée nationale : 141 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 I. La Corse connaît une situation de « désordre foncier » liée à des raisons historiques II. Le lÉgislateur a engagÉ un effort d’assainissement du cadastre 1. Consolider les procédures de titrement 2. Faciliter le règlement des indivisions 3. Incitation fiscale aux donations entre vifs 4. Exonération partielle des droits de succession 5. Faciliter la sortie des indivisions 6. Le travail du GIRTEC COMMENTAIRE de l’article unique Article unique (art. 1 er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 et art. 750…