Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°843 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 22 janvier 2025 · XVIIe législature
Visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141).
Ce document appartient au dossier législatif « Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 843 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à proroger la loi n° 2017 ‑ 285 du 6 mars 2017 relative à l’ assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 22 , 494 , 495 et T.A. 111 (2023-2024). Assemblée nationale : 141 . Article unique (Non modifié) I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; 2° À la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; 3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, l’année : «…