Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°90 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 3 avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Ce document appartient au dossier législatif « Valoriser la réserve communale de sécurité civile », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 90 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 3 avril 2025 proPOSITION DE LOI visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 948 et 1175 . – 1 – Article 1 er A (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ». Article 1 er B (nouveau) (Supprimé) Article 1 er Le premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 détentrice des agréments B et C, sous réserve d’un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ; b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ; 2° La…