Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1175 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 25 mars 2025 · XVIIe législature
Visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (948).
Ce document appartient au dossier législatif « Valoriser la réserve communale de sécurité civile », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 55 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.
N ° 1175 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 948 . – 1 – Article 1 er A (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ». Article 1 er B (nouveau) À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « , à une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 du présent code ». Article 1 er Le premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée…