Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1175 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 mars 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (948).
Ce document appartient au dossier législatif « Valoriser la réserve communale de sécurité civile », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 1175 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mars 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 948) PAR M. Didier LEMAIRE Député —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er A (nouveau) (art. L. 724 ‑ 1 du code de la sécurité intérieure) Élargissement du périmètre des missions des réserves à la préparation de la population face aux menaces de toute nature Article 1 er B (nouveau) (art. L. 724 ‑ 1 du code de la sécurité intérieure) Permettre la gestion d’une réserve communale par une association agréée de sécurité civile Article 1 er (art. L. 724-4 du code de la sécurité intérieure) Suppression du plafond d’emploi annuel des réservistes communaux de sécurité civile Article 2 (art. L. 724-7 du code de la sécurité intérieure) Réduction des délais sous lesquels l’employeur peut s’opposer à la…