Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1469 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
N ° 1469 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, expérimentant l’ encadrement des loyers et améliorant l’ habitat dans les outre-mer (n° 1034) PAR M. Frédéric MAILLOT Député —— Voir le numéro : 1034. SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE Des ARTICLEs Article 1 er Expérimentation de l’encadrement des loyers dans les départements et régions d’outre-mer Article 2 (art. 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) Nouvelle délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville en outre-mer Article 3 (art. L. 121-4-1 du code de la construction et de l’habitation) Création de centres scientifiques et techniques du bâtiment dans les DROM Article 3 bis Création de « comités référentiels constructions » et mise en œuvre de l’exemption « RUP » Article 4 Gage financier Examen en commission Liste des personnes auditionnÉes INTRODUCTION Il n’est plus besoin de documenter le problème structurel et…