Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°183 · Commission des affaires économiques · déposé le 27 novembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 183 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 27 novembre 2025 proPOSITION DE LOI relative à l’ établissement de l’ égalité d’ accès au service public postal en outre ‑ mer , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1962 et 2118 . Article 1 er Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : A. – L’article L. 1 est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ; b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids des envois. »…