Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962).

Ce document appartient au dossier législatif « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.