Proposition de loi n°167 — PIONSNR5S479B0167
Proposition de loi
Sénat · n°167 · Commission des affaires économiques · déposé le 27 novembre 2025
Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer », qui en compte 7 au total.
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