Proposition de loi n°167 — PIONSNR5S479B0167
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°167 · Commission des affaires économiques · déposé le 27 novembre 2025

Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer

, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer

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