Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2118 · Commission des affaires économiques · déposé le 19 novembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962).
Ce document appartient au dossier législatif « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2118 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI relative à l’ établissement de l’ égalité d’ accès au service public postal en outre - mer (n° 1962) PAR M. Perceval GAILLARD Député Voir le numéro : 1962 . SOMMAIRE ___ Pages AVANT-propos COMMENTAIRE des ARTICLES Article 1 er (Article L. 1 du code des postes et des communications électroniques) Extension du principe du tarif postal unique des envois de correspondance à l’unité à l’ensemble du territoire de la république Article 2 (chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services) Gage financier examen en commission liste des personnes auditionnées AVANT-propos La proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer poursuit un objectif de cohésion nationale. En étendant à l’ensemble du territoire de la République le bénéfice du tarif postal unique pour les envois de correspondance à l’unité, elle vise à rétablir l’égalité entre les usagers du…