Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2118 · Commission des affaires économiques · déposé le 19 novembre 2025 · XVIIe législature
Relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962).
Ce document appartient au dossier législatif « L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 138 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N ° 2118 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à l’ établissement de l’ égalité d’ accès au service public postal en outre-mer (Première lecture) Voir le numéro : 1962 . Article 1 er L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ; b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ; 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un…