, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'intérêt des enfants
Ce document appartient au dossier législatif « L’intérêt des enfants », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 226 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 29 janvier 2026 proPOSITION DE LOI relative à l’ intérêt des enfants , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1085 et 2365 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : A. – Le chapitre I er du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans, et au moins tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, » ; – sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Ces contrôles, qui sont en majorité inopinés, incluent un temps d’échange avec les mineurs et les jeunes majeurs accueillis et les professionnels. Ils font l’objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales contrôlées. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. » ; c) (nouveau) Il est…
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