Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2365 · Commission des affaires sociales · déposé le 21 janvier 2026 · XVIIe législature
Relative à l’intérêt des enfants
sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085).
Ce document appartient au dossier législatif « L’intérêt des enfants », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 111 amendements ont été déposés sur ce texte, 31 adoptés.
N° 2365 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2026 . TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à l’ intérêt des enfants (Première lecture) Voir le numéro : 1085 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : A. – Le chapitre I er du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels et font l’objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département…