Ce document appartient au dossier législatif « L’intérêt des enfants », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N° 2365 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi relative à l’ intérêt des enfants , Par Mme Perrine GOULET Députée. —— Voir le numéro : 108 5 SOMMAIRE Avant ‑ propos I. Les difficultÉs structurelles de la protection de l’enfance A. La politique de protection de l’enfance B. Les chiffres de la protection de l’enfance C. La situation trÈs dÉgradÉe de la protection de l’enfance II. des rÉformes restent nÉcessaires pour amÉliorer la protection de l’enfance A. Le lÉgislateur tente depuis VINGT ans de mieux protÉger l’intÉrÊt des enfants B. Le Gouvernement affiche une volonté d’avancer C. AGIR DÈs À prÉsent en faveur de la protection de l’enfance Commentaire des articles Article 1 er Renforcer le contrôle des lieux d’accueil de la protection de l’enfance et interdire le secteur privé lucratif Article 1 er bis (nouveau) Suppression du cadre dérogatoire permettant des accueils en cas d’urgence ou de mise à l’abri dans des établissements ne relevant pas du code de l’action sociale et des…
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