Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°290 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mai 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi portant abrogation du "code noir"
, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant abrogation du "code noir"
Ce document appartient au dossier législatif « Abrogation du Code noir », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 290 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 28 mai 2026 proPOSITION DE LOI portant abrogation du « code noir », ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1817 et 2810 . Article 1 er Le « code noir » ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 ainsi que l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires sont abrogés. Article 1 er bis (nouveau) La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi n° 2001 ‑ 434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente…