Proposition de loi Assemblée nationale · n°1484 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature

Visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326).

Ce document appartient au dossier législatif « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue… », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission, 217 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.

Stéphane Viryrapporteur · LIOT

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217amendements

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N° 1484 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à exercer l’ accès à l’ emploi , à pérenniser et à étendre progressivement l’ expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’ emploi pour les personnes privées durablement d’ emploi (Première lecture) Voir le numéro : 1326 . Article 1 er I. – Le titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est abrogé. II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5132‑2, il est inséré un article L. 5132‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5132 ‑ 2 ‑ 1. – I. – Dans des territoires désignés dans les conditions définies à l’article L. 5132‑2‑2, dont les territoires habilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation…

Visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

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