Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2522 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature
Relative à la sécurisation des marchés publics numériques
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission, 31 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2522 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI ÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la sécurisation des marchés publics numériques (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 8 , 199 , 200 et T.A. 33 (2025-2026). Assemblée nationale : 2258 . Article unique I. – (Supprimé) II. – Après l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé : « Art. 31 ‑ 1 . – I. – Le I de l’article 31 est applicable aux administrations suivantes : « a) Les régions, les départements, les communes d’une population supérieure à 30 000 habitants ainsi que leurs établissements publics administratifs ; « b) Les centres de gestion de la fonction publique territoriale mentionnés à l’article L. 452‑1 du code général de la fonction publique ; « c) Les services départementaux d’incendie et de secours mentionnés à l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités…