Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°200 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 décembre 2025
Relative à la sécurisation des marchés publics numériques
sur la proposition de loi de MM. Dany Wattebled et Simon Uzenat relative à la sécurisation des marchés publics numériques (8).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques », qui en compte 8 au total.