Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2522 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission.
N ° 2522 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la sécurisation des marchés publics numériques , PAR M. Philippe Latombe Député —— Voir les numéros : Sénat : 8 , 199 , 200 et T.A. 33 ( 2025-2026) Assemblée nationale : 2258 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant-propos ............................................... 5 COMMENTAIRE de l’article unique Article unique (art. 31-1 [nouveau] de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique) Extension aux offres souscrites par les collectivités territoriales des exigences de protection des données sensibles applicables aux services d’informatique en nuage COMPTE RENDU DES DÉBATS PERSONNES ENTENDUES — 1 — Mesdames, Messieurs, L’essor rapide de l’informatique en nuage, ou cloud computing , transforme profondément les modes d’hébergement et de traitement des données au sein des administrations publiques. En…