Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2258 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques », qui en compte 8 au total, 16 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N ° 2258 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la sécurisation des marchés publics numériques , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 8 , 199 , 200 et T.A. 33 (2025‑2026). Article unique I. – (Supprimé) II (nouveau) . – Après l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé : « Art. 31 ‑ 1 . – I. – Le I de l’article 31 est applicable aux régions, aux départements, aux communes dont la population est supérieure à 30 000 habitants, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération ainsi qu’aux métropoles. « II. – Lorsque, à la…