Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°8 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 octobre 2025
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques », qui en compte 8 au total.