Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2757 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 mai 2026 · XVIIe législature
Visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles
sur la proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles (2312).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 21 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2757 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à garantir le droit d’ accès aux origines personnelles par la légalisation des tests génétiques à visée généalogique (Première lecture) Voir le numéro : 2312 . – 1 – TITRE I er RECONNAISSANCE DU DROIT D’ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES ET ENCADREMENT DES TESTS GÉNÉTIQUES À VISÉE GÉNÉALOGIQUE Article 1 er (Supprimé) Article 1 er bis (nouveau) Après l’article 16‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 16‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 16 ‑ 8 ‑ 2. – Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication à la personne née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ayant procédé à un test génétique à visée généalogique, dans les conditions prévues à l’article 16‑10‑1, d’informations concernant ses ascendants. Il ne fait pas non plus obstacle à la communication au tiers donneur ayant procédé à un test génétique à visée généalogique, dans les…