Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2757 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 mai 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles (2312).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
– 1 – N ° 2757 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 mai 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à garantir le droit d’ accès aux origines personnelles PAR Mme Natalia POUZYREFF Députée —— Voir le numéro : 2312 – 1 – SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 5 Commentaire des articles Article 1 er (supprimé) (art. L. 16-10-1 [nouveau] du code civil) Autorisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche généalogique Article 1 er bis (nouveau) (art. L. 16-8-2 [nouveau] du code civil) Dérogations au principe d’anonymat du don en cas de réalisation d’un test génétique à visée généalogique Article 2 (supprimé) (art. 226-25, 226-26, 226-28 et 226-28-1 du code pénal) Dépénalisation du recours aux tests génétiques à des fins de recherches généalogiques Article 3 (supprimé) Mesures de coordination Article 3 bis (nouveau) Rapport d’évaluation du dispositif de la proposition de loi…