Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2312 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles », qui en compte 4 au total, 46 amendements ont été déposés sur ce texte, 21 adoptés.
N° 2312 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à garantir le droit d’ accès aux origines personnelles , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Natalia POUZYREFF, M. Gabriel ATTAL, M. Bertrand BOUYX, M. Michel CASTELLANI, Mme Nathalie COGGIA, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Bruno FUCHS, M. Guillaume KASBARIAN, M. Christophe MONGARDIEN, Mme Béatrice PIRON, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Corinne VIGNON, M. Lionel VUIBERT, Mme Estelle YOUSSOUFFA, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le droit d’accès à ses origines personnelles constitue un droit fondamental, consacré par différents textes internationaux, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en son article 8 ( [1] ) , et la Convention internationale des droits de l’enfant de l’Assemblée…