Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2757 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 mai 2026 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles (2312).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.