Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2879 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 juin 2026 · XVIIe législature
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
sur la proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone (2284).
Ce document appartient au dossier législatif « Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 4 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 2879 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI pour l’ égalité d’ accès aux soins des Ultramarins sur l’ ensemble du territoire national (Première lecture) Voir le numéro : 2284 . – 1 – Article 1 er L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer du moyen d’identification électronique mentionné au I lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. « Ce moyen d’identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées. « Sous réserve de l’application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires…