Proposition de loi
Sénat · n°708 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 4 juin 2026
Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et… », qui en compte 6 au total.
n°708numéro de dépôt
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