Proposition de loi Assemblée nationale · n°2838 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 27 mai 2026 · XVIIe législature

Visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (1169).

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et… », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission, 19 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.

Graziella Melchiorrapporteur · EPR

n°2838numéro de dépôt

6documents au dossier

19amendements

1adoptés

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N ° 2838 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à garantir l’ interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (Première lecture) (Procédure accélérée) Voir le numéro : 1169 . Article 1 er Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ; 2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ». Article 2 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge…

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