Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°601 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 7 décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne
sur la liberté des médias
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de législation européenne sur la liberté des médias », qui en compte 6 au total, 41 amendements ont été déposés sur ce texte, 21 adoptés.
N o 601 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2022. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES, par Mme Constance LE GRIP et Mme Joëlle MÉLIN, Rapporteures, – 1 – PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88-4 de la Constitution, Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), Vu l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu le protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil sur les services de médias audiovisuels, Vu le règlement 2020/0361 du Parlement européen et…