Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de législation européenne sur la liberté des médias », qui en compte 6 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 62 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 17 janvier 2023 RÉsolution EUROPÉENNE relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 601 et 614 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88-4 de la Constitution, Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), Vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu le protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives , réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant…
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