Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°614 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 14 décembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne
sur la liberté des médias
(n°601).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de législation européenne sur la liberté des médias », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission.
N° 614 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias , Par M. Emmanuel PELLERIN, Député. —— Voir le numéro : 601 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Une initiative bienvenue visant À renforcer le pluralisme et l’indépendance de l’information au sein de l’union A. L’intervention de la commission européenne au titre de sa compétence d’harmonisation du marché intérieur est contestée par plusieurs États membres 1. La Commission européenne fonde son intervention sur sa compétence au titre du marché intérieur 2. Le principe de subsidiarité : un principe essentiel du droit de l’Union qui n’apparaît pas méconnu en l’espèce, malgré une interrogation sur le choix de l’instrument retenu B. Les objectifs de la proposition de règlement : améliorer le fonctionnement du marché intérieur et établir un socle minimal de règles garantissant la liberté des médias 1. Une initiative attendue…