Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°1899 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 21 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer (1714 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires… », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N ° 1899 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’ outre ‑ mer Voir le numéro : 1714 rec . Article unique En application des articles 137 à 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer la gestion des risques naturels majeurs dans les collectivités d’outre ‑ mer et de proposer des solutions et d’autres mesures d’anticipation et d’innovation afin d’améliorer les dispositifs existants en matière de financement, de prévention, de formation, de recherche et d’organisation des secours, de la gestion de crise à la réparation.