Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°198 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 30 novembre 2023 · XVIe législature
Résolution créant une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires… », qui en compte 6 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT é n° 198 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 30 novembre 2023 RÉsolution créant une commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’ outre ‑ mer L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1714 rect. et 1899 . Article unique En application des articles 137 à 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres , chargée d’étudier et d’évaluer la gestion des risques naturels majeurs dans les collectivités d’outre ‑ mer et de proposer des solutions et d’autres mesures d’anticipation et d’innovation afin d’améliorer les dispositifs existants et, le cas échéant, de proposer la fusion de certains d’entre eux ou la création de nouveaux dispositifs, en matière de financement, de prévention, de formation, de recherche et d’organisation des secours, de la gestion de crise à la réparation. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 novembre 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN ‑ PIVET