Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°2640 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de résolution sur la proposition de résolution de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (2456).
Ce document appartient au dossier législatif « Indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.
N ° 2640 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’ enquête sur les causes de l’ insuffisance , de la non-décence et de l’ insalubrité du logement social dans les départements et régions d’ outre ‑ mer Voir le numéro : 2456 . – 1 – Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social neuf et réhabilité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.