Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2640 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 mai 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (2456).
Ce document appartient au dossier législatif « Indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.
N ° 2640 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ indécence du logement social dans les départements et régions d’ outre - mer (n° 2456) PAR Mme Karine LEBON Députée —— Voir le numéro : 2456. SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Une PROPOSITION DE RÉSOLUTION recevable juridiquement II. la nécessitÉ de mettre en œuvre cette commission d’enquÊte III. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION EXAMEN EN COMMISSION Introduction Mesdames, Messieurs, Le 10 avril 2024, une proposition de résolution (n° 2456) tendant à la création d’une commission d’enquête « sur l’indécence du logement social dans les départements et régions d’outre-mer » a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale par la rapporteur et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine. Conformément à l’article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, « les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission…