Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
Assemblée nationale · n°925 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 février 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer le vote par assis et levé », qui en compte 5 au total.
N° 925 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement de l’ Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Yaël BRAUN-PIVET, Présidente de l’Assemblée nationale, et M. Sébastien PEYTAVIE. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Il y a un vingt ans, la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a redéfini la politique publique de la France à l’égard des personnes handicapées, en organisant de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun tout en adaptant celui‑ci afin de garantir une égalité de traitement dans tous les domaines. La loi de 2005 acte ainsi la création des maisons départementales des personnes handicapées,…